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Droit de rétractation pour
Droit de rétractation pour les consommateurs
(« Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction licite qui, dans un large sens, ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)Instructions d'annulation
Droit d’annulation
Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les 14 jours suivants sans en donner de raisons. Le délai d’annulation est de 14 jours à compter du jour où:- vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des produits, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que le ou les produits aient été livrés en même temps;
- vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des produits, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que ce/ces produit(s) aient été livrés séparément;
- vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière partie de la livraison ou du dernier produit, à condition que vous ayez commandé un produit livré en plusieurs parties ou composants ;
Pour profiter de votre droit d’annulation, vous devez nous informez („Multibrand distribution“ Ltd, 1 rue Goliamokonarsko chaussée, b.p. 17, 4027 Ville de Plovdiv, No de tél. : +359889644242, E-Mail adresse : sales@b2bikes.com) de votre décision d’annuler ce contrat par un déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courrier électronique). Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d’annulation ci-joint à cette fin, mais il n’est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit d’annulation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de l'annulation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais d'expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus raisonnable que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre part pour l'annulation de ce contrat. Nous utiliserons le même moyen pour le remboursement du paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf convention contraire expresse avec vous ; aucuns frais liés à ce remboursement ne vous seront facturés.Lorsque c’est à nous d’aller chercher les produits:
Les frais directs de retour des produits sont à votre charge.
Vous ne devez payer pour toute dépréciation (usure normale) des produits que si cette dépréciation peut être attribuée à vos actions qui n'ont pas été nécessaires pour vérifier l'état, les caractéristiques et la fonctionnalité des produits.
Critères d'exclusion ou d'expiration du droit de retourner l'achat
Le droit de retourner l'achat n'est pas valable pour les contrats:- pour la fourniture de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels le choix individuel ou l'accord du consommateur est important, ou qui sont clairement conformes aux exigences personnelles du consommateur;
- pour la fourniture de produits pouvant se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation sera rapidement dépassée ;
- pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix est convenu au moment du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après le contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence
- pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement.
- pour la fourniture de produits scellés ne convenant pas au retour pour des raisons de santé ou d'hygiène, si leur scellage est retiré après la livraison ;
- pour la livraison des produits, s'ils sont mélangés de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison, en raison de leur état ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellage est retiré après la livraison.
Exemple – formulaire d’annulation
